Commissaires Aux Comptes
Expert Comptable a Paris cabinets experts comptables 75 77 91 92 93 94 95 les Hauts de Seine sur Yvelines et antilles 971 972 973 Guadeloupe

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^{MICHEL BOHDANOWICZ}Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78

Cabinet Expert Comptable de Paris 75 : 28, RUE TRONCHET - 75009 PARIS 9EME - 75
mbohda@compta.net - tel : 01 53 43 88 87 -- fax : 01 40 07 10 55 - nouveau siège social -

Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, PASSAGE DU CLOS - 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92
mbohda@compta.net - tel : 01 47 95 50 70 -- fax : 01 47 95 50 79

Bureau annexe du 33 Lacanau / Bordeaux : residence Eden Park - villa 9 - 33680 Lacanau Ocean - Gironde 33
tel /fax : 09 72 11 42 63 mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe 971 : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 -- fax : 0590 28 72 37 gdp@compta.net

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Bienvenue chez votre commissaire aux comptes

Au service des entreprises, le Commissaire aux comptes
concours a la securite economique et sociale et a l'egalite
des actionnaires.

L'Audit legal correspond aux missions de commissaires aux comptes qui se sont considerablement developpees au fil du temps .

1/ Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d'audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers :

Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinea 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de verifier les valeurs et les documents comptables de la societe, de controler la conformite de la comptabilite aux regles en vigueur, de verifier la concordance avec les comptes annuels et la sincerite des informations donnees dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus generalement de verifier l'application des regles du droit des societe.

Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la societe.

Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..

2/ Les missions ont egalement ete etendues a la prevention des difficultes des entreprises (procedure dite "d'alerte") :

Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.

3/ Par ailleurs :

Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republique les faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.

Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.

Sont tenus de designer au moins un commissaire aux comptes :

-les societes par actions, anonymes et en commandite ;
-les etablissements de credit ;
-les groupements d'interet economique ayant plus de 100 salaries, et/ou emettant des obligations ;
-les cooperatives agricoles, les S.I.C.A. civiles, dont le chiffre d'affaires hors taxe est superieur a 500 000 FF , 76 225 €.
-les entreprises d'assurance ;
-les societes d'economie mixte locales ;
-les associations recevant au moins un million de francs de subventions publiques ;
-certaines associations et societes sportives ;
-les fondations reconnues d'utilite publique et les fondations d entreprise;
-les OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) et fonds communs de creances;
-certains dispensateurs de formation professionnelle.

Sont tenus a la même obligation, lorsqu'ils depassent a la cloture de l'exercice social deux des 3 trois criteres suivants
Total du bilan
Chiffre d affaires H.T
Effectif moyen 10 millions de FF 1 550 000 €
20 millions de FF 3 100 000 €
50 salaries

- les societes de personnes (en nom collectif ou en commandite simple);
- les societes a responsabilite limitee
- les societes cooperatives autres qu'agricoles:
- les personnes morales de droit prive, non commercantes ayant une activite economique (associations. societes civiles);
- les etablissements publics de l'etat ayant une activite industrielle ou commerciale ainsi que les entreprises nationales, non soumis aux regles de la comptabilite publique.

Selon des modalites particulieres, les commissaires aux comptes sont en outre appeles a intervenir aupres des gestionnaires de biens places par appel public, des administrateurs judiciaires et mandataires a la liquidation des entreprises, des caisses de reglements pecuniaires des avocats en matiere d'aide juridictionnelle ainsi que des partis ou groupements politiques tenus aux obligations de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiee.

Remuneration des commissaires aux comptes :

Art. 120. - (Decret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Les diligences estimees necessaires a l'execution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmente du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

MONTANT TOTAL DU BILAN ET DES PRODUITS d'exploitation et des produits financiers, hors taxes NOMBRE NORMAL d'heures de travail

Jusqu'a 2 millions ...* 20 a 35
de 2 a 5 millions .... 30 a 50
de 5 a 10 millions .... 40 a 60
de 10 a 20 millions .... 50 a 80
de 20 a 50 millions .... 70 a 120
de 50 a 100 millions .... 100 a 200
de 100 a 300 millions .... 180 a 360
de 300 a 800 millions .... 300 a 700

* NOTE :Le decret n'a pas ete modifie, le bareme est donc exprime en Francs, il convient de faire la conversion en Euros
Remuneration des commissaires aux comptes :

Donnees de base: Fourchette d'heures legales a effectuer par le commissaire aux comptes annuellement.

Jusqu'a 305 000 € 20 a 35
de 305 000 a 762 000 € 30 a 50
de 762 000 a 1 524 000 € 40 a 60
de 1 524 000 a 3 049 000 € 50 a 80
de 3 049 000 a 7 622 000 € 70 a 120
de 7 622 000 a 15 245 000 € 100 a 200
de 15 245 000 a 45 735 000 € 180 a 360
de 45 735 000 a 121 958 000 € 300 a 700

Le taux horaire moyen pratique par la profession est de 100 a 120 € H.T/heure.
Art. 121. - (Decret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Lorsqu'au cours de la procedure d'alerte l'appreciation par le commissaire aux comptes du caractere satisfaisant de la reponse des dirigeants ou des decisions prises par eux rend necessaires des diligences particulieres, le nombre d'heures prevu par le programme de travail peut être augmente au plus du tiers.

La compagnie des commissaires aux comptes de versailles couvre les departements suivants : 78 YVELINES , 92 HAUTS DE SEINE , 95 VAL D'OISE , 28 EURE ET LOIRE

Commissaires aux comptes sur Wikipedia

Commissaire aux comptes (redirection depuis Commissaires aux comptes)
Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de ... de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes . ...

12 Kio (1 652 mots) - 23 mai 2010 à 16:37
Compagnie nationale des commissaires aux comptes
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est l'organe en France qui réglemente la profession de commissaire aux comptes . ...

563 o (65 mots) - 11 juillet 2010 à 18:20
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France
Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) est une fédération française de syndicats régionaux d'experts-comptables et ...

2 Kio (259 mots) - 4 février 2010 à 19:43
Caisse de retraite des experts-comptables et des commissaires aux comptes
La CAVEC est la caisse de retraite des experts-comptables et des commissaires aux comptes . Elle est une des 10 sections représentée ...

646 o (82 mots) - 16 février 2010 à 17:31
Certification comptable
En comptabilité des entreprises, la certification est un processus par lequel les Commissaires aux comptes certifient que les comptes ...

3 Kio (417 mots) - 28 mai 2009 à 09:46

Commissaires aux comptes sur les blogs

Arts numériques 1 » Arts numériques, définition par le texte
Des artistes, commissaires, quelques chercheurs, pas mal de monde maintenant se demande ce qu'est l'art numérique. Urbanska y répond d'une manière qui est elle-même quasiment numérique, une compilation de liens, comme un résultat de recherche affinée .... Ce sont des pages wikipedia, des textes sur des sites de musée, des études et mémoires qui seront le lieu de conservation de ce site dont les jours sont comptés. Le phénomène n'est pas nouveau, certes, mais le net art ... (la suite sur Arts numériques 1)

Le Courrier picard - Les anti-éoliennes constitués en association ...
À Alstom Power - media relations, le service communication répète que tout a été fait dans les règles, que les commissaires n'ont rien noté d'anormal et qu'« il est donc maintenant du ressort du préfet d'accepter ou non le permis de construire. » ... La ferme céréalière des Chevallier compte déjà beaucoup d'activités annexes. Outre le label « Bienvenue », ainsi que celui de ferme pédagogique, la mère et le fils se lancent dans la fabrication. ... (la suite sur Haute Picardie sur www.courrier-picard.fr)

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Un bonjour en passant a mes copains experts comptables de NOGENT SUR MARNE et d' EVRY ainsi qu'a ma consoeur de Carrieres sur Seine et Houilles . :-)

Et aussi en region parisienne, Ile de france (75-77-91-92-93-94-95) ou aux antilles (971-972-973), a Paris, Hauts de seine 92, Garches 92380, Yvelines 78, SAINT CLOUD 92210, Nanterre 92000, VERSAILLES 78000, Boulogne Billancourt, Issy les Moulineaux, Rueil Malmaison, Suresnes ou Nanterre Guadeloupe, Martinique, Guyane, DOM-TOM :
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